Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 36.0.1
Versions de la disposition
36.0.1. Le responsable du système de distribution ou du véhicule-citerne concerné doit aviser, dans les meilleurs délais et durant les heures ouvrables, le responsable de l’installation de prélèvement d’eau de la réception d’un résultat d’analyse transmis par le laboratoire lorsque ce résultat démontre que l’eau contient plus de 5 mg/l de nitrates + nitrites (exprimés en N) à au moins 2 reprises sur une période de 2 ans.
Le présent article ne s’applique pas au responsable d’un système de distribution ou d’un véhicule-citerne desservant exclusivement un établissement touristique.
